Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV GRES) seront applicables à toutes les opérations de vente ou de fourniture (ci-après la VENTE) dans lesquelles GRES ARAGÓN, S.A., (ci après GRES ARAGÓN) serait vendeur ou fournisseur de marchandises ou d’autres biens meubles (ci-après l’OBJET DE LA VENTE) et pour lesquelles aucun contrat spécifique n'aura été signé entre GRES ARAGÓN et l’ACHETEUR.

Pour la connaissance générale de tous les ACHETEURS, ces conditions seront publiées sur le site internet de GRES ARAGÓN.

Les présentes CGV GRES seront applicable à compter du 19 mai 2023 et jusqu’à ce qu'elles soient remplacées par d'autres ultérieures.

Chaque VENTE fera l’objet d’une offre de la part de GRES ARAGÓN (ci-après l’OFFRE), et le cas échéant, d’un document d'acceptation de l’OFFRE par l’ACHETEUR.

L’acceptation de l’OFFRE par l’ACHETEUR impliquera l’acceptation de celui-ci des présentes CGV GRES pour cette opération de VENTE, qui sera régulée exclusivement par celles-ci, même lorsque l'ACHETEUR disposerait de ses propres conditions générales d’achat ou similaires, dont l’application sera entièrement annulée au profit des présentes conditions générales.

Au cas où l’ACHETEUR souhaiterait introduire dans la VENTE toute clause, convention ou condition différente de celles régulées dans l’OFFRE ou dans les présentes CGV GRES, il devra le demander expressément dans son document d’acceptation de l’OFFRE et obtenir de GRES ARAGÓN l’accord exprès et par écrit à sa demande. La référence à ses propres conditions générales ne sera pas prise en compte sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par GRES ARAGÓN

À défaut de document d’acceptation de l’OFFRE, il sera entendu que l’ACHETEUR a accepté l’OFFRE dès que celui-ci aura commencé tout travail ou tout acte dans le cadre de l'exécution de l’OFFRE

Le prix et le mode de règlement seront spécifiés dans chaque OFFRE.

Le lieu, la date et les conditions de livraison seront indiqués sur l’OFFRE.

GRES ARAGÓN et l’ACHETEUR assumeront leurs frais respectifs conformément aux incoterms stipulés dans l’OFFRE ou, à défaut, conformément aux conditions de livraison qui y sont établies.

La livraison devra être acceptée par l’ACHETEUR à condition qu’elle soit faite à la date de livraison indiquée dans l’OFFRE et que l’OBJET DE LA VENTE accomplisse intégralement les spécifications de l’OFFRE.

Si l’OBJET DE LA VENTE doit être livré emballé, une analyse devra être effectuée afin de déterminer la qualité, et si l’inspection de l’OBJET DE LA VENTE après son déballage ou les contrôles de qualité de l’ACHETEUR indiquent que l’OBJET DE LA VENTE n’est pas conforme à la qualité accordée, l’ACHETEUR pourra refuser l’OBJET DE LA VENTE conformément aux stipulations de l’Annexe II à ces CGV, dans le délai de sept jours à compter de la livraison de l’OBJET DE LA VENTE.

En cas de litige au sujet de la qualité entre GRES ARAGÓN et l’ACHETEUR, la question sera soumise à un organisme officiel compétent en la matière et choisi par GRES ARAGÓN, qui effectuera une analyse alternative et émettra un avis contraignant pour les parties. La partie ayant perdu le litige prendra en charge les frais d’émission de cet avis. Pour les VENTES où l'OBJET DE LA VENTE serait des produits céramiques, cet organisme sera l'Institut de Technologie Céramique de Castellón.

Au cas où l’ACHETEUR aura refusé la livraison de l’OBJET DE LA VENTE dans le délai, conformément aux stipulations ci-avant, étant bien prouvé qu’il n’est pas conforme à la qualité accordée, GRES ARAGÓN devra procéder à retirer l’OBJET DE LA VENTE en prenant en charge tous les frais de cette opération.

Si l’OBJET DE LA VENTE est un produit hors catalogue, GRES ARAGÓN pourra fournir et l’ACHETEUR devra acheter et payer le prix de toutes les quantités fabriquées à ces fins de ce produit, jusqu’à un maximum de cinq pour cent (5%) supplémentaire à quantité indiquée dans l’OFFRE.

Sans préjudice des stipulations de l’Annexe I à ces GCV GRES, GRES ARAGÓN garantit que l’OBJET DE LA VENTE est conforme, à la date de livraison, aux spécifications techniques stipulées dans l’OFFRE.

L’OBJET DE LA VENTE est couvert par une garantie de deux ans à compter de la date de facture de la VENTE, conformément à la législation espagnole et européenne en vigueur à cette date.

Toute garantie supplémentaire de GRES ARAGÓN s’étendra strictement aux termes dans lesquels elle a été concédée.

Dans les autres cas, GRES ARAGÓN ne garantit pas l’utilisation que de l’OBJET DE LA VENTE ferait l’ACHETEUR ou ses clients, ni ses potentielles applications ni son aptitude à l’usage prévu par l’ACHETEUR ou ses clients.

La garantie ne couvrira en aucun cas les éventuels défauts causés par une mauvaise installation, utilisation ou maintenance. Les recommandations d’installation, de nettoyage et de maintenance sont à la disposition de l’ACHETEUR au point « Descargas » (téléchargements) du site internet www.gresaragon.com.

Aucune partie ne pourra céder les droit et obligations de l’OFFRE sans le consentement par écrit de l’autre.

La TVA et tous autres impôts et taxes associés à la VENTE seront assumés par l’ACHETEUR.

En cas d'inaccomplissement, d’accomplissement défectueux et/ou de non-respect ponctuel par l’ACHETEUR de ses obligations, GRES ARAGÓN aura le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution totale la VENTE, l’ACHETEUR étant alors responsable de tous les dommages et intérêts que cette suspension causerait à GRES ARAGÓN. GRES ARAGÓN notifiera la suspension au VENDEUR par écrit.

L’OBJET DE LA VENTE continuera d’être la propriété de GRES ARAGÓN jusqu’à ce que celle-ci ait perçu la totalité du prix. Sans préjudice que GRES ARAGÓN puisse accepter comme mode de règlement des lettres de change, billets à ordre ou chèques, le droit de créance ne sera satisfait que lorsque GRES ARAGÓN aura reçu le paiement irrévocable de cette lettre de change ou du billet à ordre ou l’encaissement irrévocable du chèque.

Les prix de GRES ARAGÓN sont élaborés et négociés en partant de la base que sa responsabilité maximale face à l’ACHETEUR, à tout titre, est limitée au prix réglé par l’OBJET DE LA VENTE à l’origine du dommage. En aucun cas, la responsabilité de GRES ARAGÓN n’inclura les dommages indirects et conséquents, qui seront assumés par l’ACHETEUR. Ces limitations ne seront pas applicables en cas de dol de GRES ARAGÓN.

Elles ne seront pas non plus applicables lorsqu’il existera un accord dans ce sens signé par GRES ARAGÓN et l’ACHETEUR, lequel dans ce cas prévaudra.

Les données personnelles (les données) de personnes physiques communiquées dans le cadre d’une opération de vente par GRES ARAGÓN, que ce soit de ses représentants, travailleurs ou des travailleurs de ses sous-traitants, et de toutes autres personnes physiques (les intéressés), seront traitées par l'autre partie dans le seul but d’exécuter cette commande, vente ou livraison, et d’accomplir toutes les obligations légales et contractuelles découlant de cette opération.

Les données seront conservées pendant l’exécution de la commande, vente ou livraison et, une fois l'opération terminée, pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de toutes obligations légales. Les parties pourront conserver leur exemplaire respectif du contrat, sur papier ou support numérique, en fonction de leurs propres normes d’archive.

Afin que les intéressés puissent exercer, dans les cas prévus légalement, leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement et de portabilité de leurs données, GRES ARAGÓN, pour ce qui est des données qui lui auront été communiquées, désigne l'adresse électronique suivante: datospersonales@samca.com.

Les intéressés pourront également présenter une réclamation devant l’agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

L’ACHETEUR déclare connaître le code éthique et la politique de conformité pénale (compliance) du groupe SAMCA, qui ont été mis à sa disposition à travers le lien https://gruposamca.com/cumplimiento-normativo, et s’engage à faire preuve, directement ou à travers ses fournisseurs, entrepreneurs et/ou sous traitants, pendant l’exécution de l’ACHAT, d’une conduite conforme à la légalité en vigueur à tout moment et au code éthique et à la politique de compliance du groupe SAMCA.

La VENTE sera régie par la législation espagnole.

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