Conditions d'achat

Les présentes conditions générales d’achat seront applicables à toutes les opérations de vente ou de fourniture de marchandises, machines et autres biens (ci-après l’OBJET DE L’ACHAT), dans lesquelles l’acheteur ou acquéreur sera GRES ARAGÓN et pour lesquelles aucun contrat spécifique n'aura été signé entre GRES ARAGÓN et le vendeur.

Chaque ACHAT fera l’objet d’une commande par GRES ARAGÓN (ci-après la COMMANDE), et le cas échéant, d’un document d’acceptation de la COMMANDE par le vendeur. L’acceptation de la COMMANDE par le vendeur implique l’acceptation de celui-ci des présentes conditions générales d’achat pour cette opération d’achat ou de fourniture, qui sera régulée exclusivement par celles-ci, même lorsque le vendeur disposerait de ses propres conditions générales de vente ou similaires, dont l’application sera entièrement annulée au profit des présentes conditions générales d’achat.

Au cas où le vendeur souhaiterait introduire dans l’achat ou la fourniture toute clause, convention ou condition différente de celles régulées dans la COMMANDE ou dans ces conditions générales d’achat, il devra le demander expressément dans son document d’acceptation de la COMMANDE et obtenir de GRES ARAGÓN l’accord exprès et par écrit à sa demande. La référence à ses propres conditions générales ne sera pas prise en compte sauf si celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par GRES ARAGÓN.

À défaut de document d’acceptation de la COMMANDE, il sera entendu que le VENDEUR a accepté la COMMANDE dès qu’il aura commencé tout travail ou tout acte dans le cadre de l'exécution de la COMMANDE.

Le prix et le mode de règlement seront spécifiés dans la COMMANDE. Au cas où le mode de règlement ne serait pas spécifié dans la COMMANDE, le prix sera réglé par virement bancaire à 45 jours date de facture, avec échéance de règlement les 15 ou 25 du mois correspondant, la date la plus proche à compter de l‘échéance des 45 jours d’émission de la facture.

Le lieu, la date et les conditions de livraison seront indiqués sur la COMMANDE.

La livraison devra être acceptée par GRES ARAGÓN une fois que la date de livraison indiquée sur la COMMANDE aura été respectée et que l’OBJET DE L’ACHAT sera intégralement conforme aux spécifications de la COMMANDE et aux exigences légales espagnoles en vigueur à la date de la livraison pour son acquisition par GRES ARAGÓN en vue d’être utilisé dans des travaux industriels ou autres.

L’OBJET DE L’ACHAT ne sera considéré livré qu’après remise de la documentation exigée dans la COMMANDE et par la législation visant à garantir la cession de la propriété de l’OBJET DE L’ACHAT, de même que celle requise pour l'obtention des permis ou autorisations nécessaires à son bon fonctionnement.

Au cas où l’OBJET DE L’ACHAT serait livré emballé ou il serait nécessaire d’effectuer des analyses pour déterminer sa qualité, et si les contrôles de qualité de GRES ARAGÓN ont démontré que l’OBJET DE L’ACHAT n’est pas conformé à la qualité convenue, GRES ARAGÓN pourra refuser l’OBJET DE L’ACHAT dans le délai de sept jours à compter de la livraison de l’OBJET DE L’ACHAT, le vendeur devant alors le retirer à son compte et à ses frais.

En cas de litige au sujet de la qualité de l’OBJET DE L’ACHAT entre GRES ARAGÓN et le vendeur, la question sera soumise à un organisme officiel compétent en la matière et choisi par GRES ARAGÓN, qui effectuera une analyse alternative et émettra un avis contraignant pour les parties. La partie ayant perdu le litige prendra en charge les frais d’émission de cet avis.

En cas de non-respect de la date de livraison, GRES ARAGÓN pourra soit, (i) annuler la COMMANDE et refuser la livraison de l’OBJET DE L’ACHAT, le VENDEUR devant, dans ce cas, rembourser GRES ARAGÓN du montant perçu à l’avance ainsi que tous les dommages et intérêts causés par le VENDEUR, ou soit (ii) l’accepter en appliquant une pénalité équivalent à 5% du montant de la COMMANDE, par semaine de retard, avec une limite de 50% du prix de l’ACHAT. Ces montants pourront être déduits du prix restant à payer.

GRES ARAGÓN et le vendeur assumeront leurs frais respectifs, conformément aux incoterms spécifiés dans la COMMANDE ou, à défaut, aux conditions de livraison qui y sont stipulées.

À défaut d’accord spécifiant une garantie plus longue, le vendeur garantit l’OBJET DE L’ACHAT pour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de la livraison de l’OBJET DE L’ACHAT. Ce délai redémarrera en cas de réparation ou de substitution de garantie sur l’OBJET DE L’ACHAT conformément à cette clause.

La garantie couvre tous les frais de réparation et/ou de remplacement de l’OBJET DE L’ACHAT, aussi bien de main d’œuvre, matériaux et autres frais tels que, à titre indicatif mais pas limitatifs, les déplacements, défraiements, transports, etc., qui seront tous à la charge exclusive du vendeur.

Le vendeur garantit que l’OBJET DE L’ACHAT n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle de tiers. Le vendeur libère GRES ARAGÓN de toute éventuelle responsabilité encourue sur l’OBJET DE L’ACHAT et découlant de droits propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers, à n’importe quel titre, et remboursera immédiatement GRES ARAGÓN de toutes les sommes que celle ci aurait dû régler à ce sujet.

Le VENDEUR indiquera sur les bons de livraison les quantités, types et taux de recyclage des emballages plastiques à un seul usage utilisés pour livrer l’OBJET DE L’ACHAT. Pour les matériaux recyclés, il devra remettre un certificat de contenu en plastique recyclé émis par une entité accréditée par l'organisme ENAC.

GRES ARAGÓN appliquera des critères de qualité, environnementaux et d’efficience énergétique dans ses COMMANDES. Chaque année, GRES ARAGÓN effectuera une évaluation continue des VENDEURS en fonction des incidents détectés. Cette évaluation n’est applicable qu’aux VENDEURS avec qui GRES ARAGÓN aura passé plus de dix (10) COMMANDES annuelles ou dont le montant annuel total des COMMANDES dépassera six mille euros (6 000,00 €).

Si le taux d’incidents ou de défauts sur les COMMANDES soumises à l’évaluation est supérieur à 10%, GRES ARAGÓN pourra exiger au VENDEUR de prendre des actions correctives. Si le taux d’incidents est supérieur à 25%, GRES ARAGÓN pourra décider de radier le fournisseur comme son VENDEUR habituel, en l’informant de sa décision et en pouvant annuler les fournitures périodiques en vigueur.

Aucune partie ne pourra céder les droit et obligations de la COMMANDE sans le consentement par écrit de l’autre, avec la seule exception que GRES ARAGÓN pourra céder, totalement ou partiellement, la COMMANDE à n’importe qu'elle société de son groupe.

GRES ARAGÓN et le VENDEUR prendront en charge leurs frais respectifs, conformément aux conditions de livraison fixées dans la COMMANDE.

Excepté la TVA, qui sera payée par la partie tenue de le faire légalement, tout autre impôt ou taxe associé à l’achat ou la fourniture sera réglé par le VENDEUR.

En cas d'inaccomplissement, d’accomplissement défectueux et/ou de non-respect ponctuel par le VENDEUR de ses obligations, GRES ARAGÓN aura le droit de résilier totalement ou partiellement la COMMANDE ou d’en suspendre totalement ou partiellement l’exécution, le VENDEUR étant alors responsable de tous les dommages et intérêts que cette résiliation causerait à GRES ARAGÓN. GRES ARAGÓN notifiera la résiliation au VENDEUR par écrit.

Les données personnelles (les données) de personnes physiques communiquées dans le cadre de l’ACHAT par une partie à l’autre, que ce soit de leur représentants, travailleurs ou des travailleurs de leurs sous-traitants, et de toutes autres personnes physiques (les intéressés), seront traitées par l'autre partie dans le seul but d’exécuter l’ACHAT et d’accomplir toutes les obligations légales et contractuelles en découlant.

Les données seront conservées pendant l’exécution de l’ACHAT et, une fois l'opération terminée, pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de toutes obligations légales. Les parties pourront conserver leur exemplaire respectif du CONTRAT, sur papier ou support numérique, en fonction de leurs propres normes d’archive.

Afin que les intéressés puissent exercer, dans les cas prévus légalement, leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Pour ce qui est des données qui lui auront été communiquées, GRES ARAGÓN désigne l'adresse électronique suivante: datospersonales@samca.com.

Les intéressés pourront également présenter une réclamation devant l’agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).

Le vendeur déclare connaître le code éthique et la politique de conformité pénale (compliance) du groupe SAMCA, qui ont été mis à sa disposition à travers le lien https://grupoSAMCA.com/cumplimiento-normativo, et s’engage à faire preuve, directement ou à travers ses fournisseurs, entrepreneurs et/ou sous traitants, pendant l’exécution de l’ACHAT, d’une conduite conforme à la légalité en vigueur à tout moment et au code éthique et à la politique de compliance du groupe SAMCA.

L’achat sera régi par la législation espagnole.

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